Document parlementaire 45S0571

Proposition de loi relative à la répression des crimes contre l'humanité.

	Fiche complète
	13/10/1983
Documents principaux	00/000-S0571/001-1983-1984
Document Sénat	45S0571 PROPOSITION DE LOI
Date de dépôt	13/10/1983
Type de document	05 PROPOSITION DE LOI
Prise en considération	10/11/1983
Date d'envoi	10/11/1983
Auteur(s)	Roger, Lallemand (Auteur) , Jean, Humblet (Auteur) , Fernand, Delmotte (Auteur) , Irène, Pétry ép. Scheys (Auteur)
Date de caducité	03/09/1985
COMMISSION CHAMBRE
Rapporteur
Incident
Mots-clés libres	DROIT PENAL | CODE PENAL | DELITS