Document parlementaire 45S0100_5

Révision de la Constitution : art. 47, premier alinéa. (Droit de vote des Belges résidant à l'étranger et non domiciliés en Belgique)

	Fiche complète
	20/01/1982
Documents principaux	00/000-S0100/5/001-1981-1982
Document Sénat	45S0100/5 PROPOSITION DE REVISION
Date de dépôt	20/01/1982
Type de document	08 PROPOSITION DE REVISION
Auteur(s)	Jean, Kevers (Auteur)
Date de caducité	03/09/1985
COMMISSION CHAMBRE
Rapporteur
Incident
Mots-clés libres	DROIT PUBLIC | CONSTITUTION