Document parlementaire 45K1349

Projet de loi portant approbation de l'Accord intergouvernemental conclu par les représentants des gouvernements des Etats membres réunis au sein du Conseil lors de la session du Conseil des Ministres des Communautés européennes des 23 et 24 avril 1985, relatif à la couverture du budget général des Communautés européennes pour l'exercice 1985. (Accroissement du pourcentage des recettes de TVA cédées aux Communautés)

Fiche complète
20/08/1985
Documents principaux 00/000-K1349/001-1984-1985
Document Chambre   45K1349
PROJET DE LOI
Date de dépôt 20/08/1985
Type de document 02 PROJET DE LOI
Date d'envoi 22/08/1985
Auteur(s) , Gouvernement/Regering (Auteur)
Commentaire Ce projet a été redéposé à la Chambre, le 4 décembre 1985, par le Ministre des Relations extérieures sous le n° 56.
Sous-documents
002 02/09/1985 RAPPORT (RENVOI)
Auteur(s) Vanvelthoven (Auteur)
Voir Doc. 1346/2
 
Document(s) joint(s)/lié(s)
45K1346
Date de caducité 03/09/1985
COMMISSION CHAMBRE COMMISSION DES RELATIONS EXTÉRIEURES
Rapporteur Vanvelthoven, Louis
Calendrier 29/08/1985   EN DISCUSSION
29/08/1985   ADOPTE
Incident
Mots-clés libres ACCORD INTERNATIONAL | EUROPE