Document parlementaire 45K1271

Proposition de loi modifiant la loi du 3 juillet 1978 relative aux contrats de travail. (Motivation obligatoire du licenciement)

Fiche complète
21/12/1981
Vote Chambre 10/07/1985
Vote Sénat 19/06/1985
Date de la loi 18/07/1985
Date moniteur 31/08/1985
Moniteur n° 168
Documents principaux 00/000-S0041/001-1981-1982
00/000-K1271/001-1984-1985
Document Sénat   45S0041
PROPOSITION DE LOI
Date de dépôt 21/12/1981
Type de document 05 PROPOSITION DE LOI
Auteur(s) Constant, De Clercq (Auteur)
, Jos, Vangeel (Auteur)
, Achilles, Vandenabeele (Auteur)
, Roger, Vannieuwenhuyze (Auteur)
, Rik, Kuylen (Auteur)
, Walter, Claeys (Auteur)
, Robert, Conrotte (Auteur)
Date de fin 19/06/1985
Sous-documents
002 06/06/1985 RAPPORT
Auteur(s) Vannieuwenhuyze (Auteur)
 
Document Chambre   45K1271
PROJET TRANSMIS
Date de dépôt 21/06/1985
Type de document 03 PROJET TRANSMIS
Date d'envoi 21/06/1985
Auteur(s) , Sénat/Senaat (Auteur)
Date de fin 10/07/1985
1. COMMISSION CHAMBRE COMMISSION DE L'EMPLOI ET DE LA POLITIQUE SOCIALE
Rapporteur
Calendrier 03/07/1985   EN DISCUSSION
04/07/1985   EN DISCUSSION
04/07/1985   ADOPTE
Incident 04/07/1985   SANS RAPPORT
2. SEANCE PLENIERE CHAMBRE SÉANCE PLÉNIÈRE DE LA CHAMBRE DES REPRÉSENTANTS
Rapporteur
Calendrier 10/07/1985   EN DISCUSSION
10/07/1985   ADOPTE
Incident
3. SEANCE PLENIERE SENAT SÉANCE PLÉNIÈRE DU SÉNAT
Rapporteur
Calendrier 19/06/1985   EN DISCUSSION
19/06/1985   ADOPTE
Incident
Mots-clés libres TRAVAIL | CONTRAT DE TRAVAIL