Document parlementaire 45K1225

Proposition de loi modifiant l'article 51 des lois sur les pensions de réparation coordonnées le 5 octobre 1948. (Extension des lois aux juifs reconnus comme prisonniers politiques)

Fiche complète
21/01/1982
Vote Chambre 23/01/1986
Vote Sénat 23/05/1985
Date de la loi 29/01/1986
Date moniteur 21/02/1986
Moniteur n° 37
Documents principaux 00/000-S0061/001-1981-1982
00/000-K1225/001-1984-1985
00/000-K0218/001-1985-1986
Document Sénat   45S0061
PROPOSITION DE LOI
Date de dépôt 21/01/1982
Type de document 05 PROPOSITION DE LOI
Auteur(s) Simon, Février (Auteur)
, Jaak, Nutkewitz (Auteur)
Date de fin 23/05/1985
Sous-documents
002 27/03/1985 RAPPORT
Auteur(s) Chabert (Auteur)
 
Document Chambre   45K1225
PROJET TRANSMIS
Date de dépôt 24/05/1985
Type de document 03 PROJET TRANSMIS
Date d'envoi 23/05/1985
Auteur(s) , Sénat/Senaat (Auteur)
Document Chambre   46K0218
FARDE
Date de dépôt 16/01/1986
Type de document 19 FARDE
Auteur(s) , Greffe/Griffie (Auteur)
Date de fin 23/01/1986
Sous-documents
002 16/01/1986 RAPPORT
Auteur(s) Denys (Auteur)
 
1. COMMISSION CHAMBRE COMMISSION DES FINANCES
Rapporteur Denys, André
Calendrier 07/01/1986   EN DISCUSSION
07/01/1986   ADOPTE
Incident
2. SEANCE PLENIERE CHAMBRE SÉANCE PLÉNIÈRE DE LA CHAMBRE DES REPRÉSENTANTS
Rapporteur
Calendrier 22/01/1986   EN DISCUSSION
23/01/1986   ADOPTE
Incident
3. SEANCE PLENIERE SENAT SÉANCE PLÉNIÈRE DU SÉNAT
Rapporteur
Calendrier 10/05/1985   EN DISCUSSION
23/05/1985   ADOPTE
Incident
Mots-clés libres PENSIONS | PENSIONS DE REPARATION