Document parlementaire 45K1167

Projet de loi modifiant l'article 2 de la loi du 30 avril 1958 étendant la capacité de la femme mariée et du mineur à certains dépôts d'épargne. (Capacité du mineur)

Fiche complète
16/09/1983
Vote Chambre 21/06/1985
Vote Sénat 14/03/1985
Date de la loi 04/07/1985
Date moniteur 14/08/1985
Moniteur n° 156
Documents principaux 00/000-S0561/001-1982-1983
00/000-K1167/001-1984-1985
Document Sénat   45S0561
PROJET DE LOI
Date de dépôt 16/09/1983
Type de document 02 PROJET DE LOI
Auteur(s) , Gouvernement/Regering (Auteur)
Commentaire Intitulé de la loi : Loi relative à la capacité du mineur pour certaines opérations liées à l'épargne
Date de fin 14/03/1985
Sous-documents
002 07/02/1985 RAPPORT
Auteur(s) Staels-Dompas (Auteur)
 
Document Chambre   45K1167
PROJET TRANSMIS
Date de dépôt 15/03/1985
Type de document 03 PROJET TRANSMIS
Date d'envoi 15/03/1985
Auteur(s) , Sénat/Senaat (Auteur)
Date de fin 21/06/1985
Sous-documents
002 14/06/1985 RAPPORT
Auteur(s) D'Hose (Auteur)
 
Document(s) joint(s)/lié(s)
45K1250
1. COMMISSION CHAMBRE COMMISSION DE LA JUSTICE
Rapporteur D'Hose, Edgard
Calendrier 08/05/1985   EN DISCUSSION
08/05/1985   ADOPTE
Incident
2. SEANCE PLENIERE CHAMBRE SÉANCE PLÉNIÈRE DE LA CHAMBRE DES REPRÉSENTANTS
Rapporteur NOT FOUND, NOT FOUND
Calendrier 19/06/1985   EN DISCUSSION
21/06/1985   ADOPTE
Incident
3. SEANCE PLENIERE SENAT SÉANCE PLÉNIÈRE SÉNAT
Rapporteur NOT FOUND, NOT FOUND
Calendrier 14/03/1985   EN DISCUSSION
14/03/1985   ADOPTE
Incident
Mots-clés libres DROIT CIVIL | CAPACITE JURIDIQUE