Document parlementaire 45K0995

Proposition de loi modifiant l'article 137, § 2, du Code des impôts sur les revenus. (Impôt des personnes morales : exonération des fabriques d'église de l'imposition distincte)

	Fiche complète
	21/09/1984
Documents principaux	00/000-K0995/001-1983-1984
Document Chambre	45K0995 PROPOSITION DE LOI
Date de dépôt	21/09/1984
Type de document	05 PROPOSITION DE LOI
Prise en considération	11/10/1984
Date d'envoi	11/10/1984
Auteur(s)	Paul, Breyne (Auteur) , Georges, Cardoen (Auteur) , Alphonsus, Coppieters (Auteur) , Erik, Vankeirsbilck (Auteur) , Theo, Kelchtermans (Auteur)
Date de caducité	03/09/1985
COMMISSION CHAMBRE	COMMISSION DES FINANCES
Rapporteur
Incident
Mots-clés libres	IMPOTS | IMPOTS DIRECTS