Document parlementaire 45K0993

Proposition de loi complétant l'article 161 du Code civil par un second alinéa. (Suppression de l'alliance en ligne directe comme empêchement au mariage lorsque le conjoint qui la produisait est décédé)

	Fiche complète
	21/09/1984
Documents principaux	00/000-K0993/001-1983-1984
Document Chambre	45K0993 PROPOSITION DE LOI
Date de dépôt	21/09/1984
Type de document	05 PROPOSITION DE LOI
Prise en considération	11/10/1984
Date d'envoi	11/10/1984
Auteur(s)	Herman, Suykerbuyk (Auteur) , Luc, Van den Brande (Auteur)
Date de caducité	03/09/1985
COMMISSION CHAMBRE	COMMISSION DE LA JUSTICE
Rapporteur
Incident
Mots-clés libres	DROIT CIVIL | MARIAGE