Document parlementaire 45K0989

Proposition de loi portant extension et prolongation de l'immunité fiscale par unité de personnel supplémentaire. (Promotion de l'emploi dans les PME)

	Fiche complète
	21/09/1984
Documents principaux	00/000-K0989/001-1983-1984
Document Chambre	45K0989 PROPOSITION DE LOI
Date de dépôt	21/09/1984
Type de document	05 PROPOSITION DE LOI
Prise en considération	11/10/1984
Date d'envoi	11/10/1984
Auteur(s)	André, Denys (Auteur) , Adhémar,Marie,Alfons, d'Alcantara (Auteur)
Date de caducité	03/09/1985
COMMISSION CHAMBRE	COMMISSION DES FINANCES
Rapporteur
Incident
Mots-clés libres	IMPOTS