Document parlementaire 45K0978

Proposition de loi modifiant l'article 62, § 3 des lois coordonnées relatives aux allocations familiales pour travailleurs salariés. (Octroi des allocations familiales jusqu'à l'âge de 25 ans également au jeune homme qui remplace sa mère dans l'accomplissement des tâches domestiques)

Fiche complète
12/03/1982
Vote Chambre 29/03/1985
Vote Sénat 05/07/1984
Date de la loi 14/06/1985
Date moniteur 12/07/1985
Moniteur n° 133
Documents principaux 00/000-S0165/001-1981-1982
00/000-K0978/001-1983-1984
Document Sénat   45S0165
PROPOSITION DE LOI
Date de dépôt 12/03/1982
Type de document 05 PROPOSITION DE LOI
Auteur(s) Octaaf, Van den Broeck (Auteur)
, Paul, Vandermeulen (Auteur)
Date de fin 05/07/1982
Sous-documents
002 21/06/1984 RAPPORT
Auteur(s) Van Herck (Auteur)
 
Document Chambre   45K0978
PROJET TRANSMIS
Date de dépôt 06/07/1984
Type de document 03 PROJET TRANSMIS
Date d'envoi 06/07/1984
Auteur(s) , Sénat/Senaat (Auteur)
Date de fin 29/03/1985
Sous-documents
002 14/03/1985 RAPPORT
Auteur(s) Smet (Auteur)
 
1. COMMISSION CHAMBRE COMMISSION DE L'EMPLOI ET DE LA POLITIQUE SOCIALE
Rapporteur Smet, Miet
Calendrier 06/02/1985   EN DISCUSSION
06/02/1985   ADOPTE
Incident
2. SEANCE PLENIERE CHAMBRE SÉANCE PLÉNIÈRE DE LA CHAMBRE DES REPRÉSENTANTS
Rapporteur
Calendrier 27/03/1985   EN DISCUSSION
29/03/1985   ADOPTE
Incident
3. SEANCE PLENIERE SENAT SÉANCE PLÉNIÈRE SÉNAT
Rapporteur
Calendrier 04/07/1984   EN DISCUSSION
05/07/1984   ADOPTE
Incident
Mots-clés libres ALLOCATIONS FAMILIALES | TRAVAILLEURS SALARIES