Document parlementaire 45K0689

Projet de loi domaniale dérogeant à la législation sur la comptabilité de l'Etat. (Approbation de diverses conventions portant sur des immeubles domaniaux et conclues par actes amiables)

Fiche complète
28/02/1983
Vote Chambre 24/06/1983
Vote Sénat 09/06/1983
Date de la loi 01/07/1983
Date moniteur 15/07/1983
Moniteur n° 136
Documents principaux 00/000-S0440/001-1982-1983
00/000-K0689/001-1982-1983
Document Sénat   45S0440
PROJET DE LOI
Date de dépôt 28/02/1983
Type de document 02 PROJET DE LOI
Auteur(s) , Gouvernement/Regering (Auteur)
Date de fin 09/06/1983
Sous-documents
002 11/05/1983 RAPPORT
Auteur(s) De Clercq (Auteur)
 
Document Chambre   45K0689
PROJET TRANSMIS
Date de dépôt 10/06/1983
Type de document 03 PROJET TRANSMIS
Date d'envoi 10/06/1983
Auteur(s) , Sénat/Senaat (Auteur)
Date de fin 24/06/1983
1. COMMISSION CHAMBRE COMMISSION DES FINANCES
Rapporteur
Calendrier 22/06/1983   EN DISCUSSION
22/06/1983   ADOPTE
Incident 22/06/1983   SANS RAPPORT
2. SEANCE PLENIERE CHAMBRE SÉANCE PLÉNIÈRE DE LA CHAMBRE DES REPRÉSENTANTS
Rapporteur
Calendrier 23/06/1983   EN DISCUSSION
24/06/1983   ADOPTE
Incident
3. SEANCE PLENIERE SENAT SÉANCE PLÉNIÈRE DU SÉNAT
Rapporteur
Calendrier 07/06/1983   EN DISCUSSION
09/06/1983   ADOPTE
Incident
Mots-clés libres FINANCES | DOMAINES