Document parlementaire 45K0678

Projet de loi portant approbation de la Convention entre le Gouvernement du Royaume de Belgique et le Gouvernement de la République populaire hongroise tendant à éviter les doubles impositions et à prévenir l'évasion fiscale en matière d'impôts sur le revenu et la fortune, et du Protocole, signés à Budapest le 19 juillet 1982.

Fiche complète
24/05/1983
Vote Chambre 24/06/1983
Vote Sénat 08/12/1983
Date de la loi 20/01/1984
Date moniteur 16/03/1984
Moniteur n° 54
Documents principaux 00/000-K0678/001-1982-1983
00/000-S0535/001-1982-1983
Document Chambre   45K0678
PROJET DE LOI
Date de dépôt 24/05/1983
Type de document 02 PROJET DE LOI
Date d'envoi 24/05/1983
Auteur(s) , Gouvernement/Regering (Auteur)
Date de fin 24/06/1983
Document Sénat   45S0535
FARDE
Date de dépôt 24/06/1983
Type de document 19 FARDE
Auteur(s) , Greffe/Griffie (Auteur)
Date de fin 08/12/1983
Sous-documents
002 24/11/1983 RAPPORT
Auteur(s) du Monceau de Bergendal (Auteur)
 
1. COMMISSION CHAMBRE COMMISSION DES RELATIONS EXTÉRIEURES
Rapporteur
Calendrier 22/06/1983   EN DISCUSSION
22/06/1983   ADOPTE
Incident 22/06/1983   SANS RAPPORT
2. SEANCE PLENIERE CHAMBRE SÉANCE PLÉNIÈRE DE LA CHAMBRE DES REPRÉSENTANTS
Rapporteur
Calendrier 23/06/1983   EN DISCUSSION
24/06/1983   ADOPTE
Incident
3. SEANCE PLENIERE SENAT SÉANCE PLÉNIÈRE DU SÉNAT
Rapporteur
Calendrier 08/12/1983   EN DISCUSSION
08/12/1983   ADOPTE
Incident
Mots-clés libres ACCORD INTERNATIONAL | IMPOTS DIRECTS | DOUBLE IMPOSITION