Document parlementaire 45K0669

Proposition de loi organisant la publicité commerciale émise par les radios et télévisions non publiques.

	Fiche complète
	24/05/1983
Documents principaux	00/000-K0669/001-1982-1983
Document Chambre	45K0669 PROPOSITION DE LOI
Date de dépôt	24/05/1983
Type de document	05 PROPOSITION DE LOI
Prise en considération	16/06/1983
Date d'envoi	16/06/1983
Auteur(s)	Thomas,René,Charles,Marie, Delahaye (Auteur) , Robert, Hendrick (Auteur) , Pascal,Emmanuel,Pierre, Deroubaix (Auteur)
Date de caducité	03/09/1985
COMMISSION CHAMBRE	COMMISSION DE L'EDUCATION, DE LA POLITIQUE SCIENTIFIQUE ET DE LA CULTURE
Rapporteur
Incident
Mots-clés libres	RADIO ET TELEVISION | PUBLICITE