Document parlementaire 45K0668

Projet de loi sur la motivation des peines, modifiant les articles 163 et 195 du Code d'instruction criminelle et l'article 207 du Code de procédure pour l'Armée de terre. (Motivation des jugements)

Fiche complète
20/05/1983
Vote Chambre 28/10/1986
Vote Sénat 09/04/1987
Date de la loi 27/04/1987
Date moniteur 20/05/1987
Moniteur n° 97
Documents principaux 00/000-K0668/001-1982-1983
00/000-K0508/001-1985-1986
00/000-S0383/001-1986-1987
Document Chambre   45K0668
PROJET DE LOI
Date de dépôt 20/05/1983
Type de document 02 PROJET DE LOI
Date d'envoi 20/05/1983
Auteur(s) , Gouvernement/Regering (Auteur)
Sous-documents
002 06/10/1983 AMENDEMENT
Auteur(s) Van den Brande (Auteur)
Verhaegen (Auteur)
Van den Bossche (Auteur)
Detiège (Auteur)
 
003 02/09/1985 RAPPORT
Auteur(s) Van den Bossche (Auteur)
 
Date de caducité 03/09/1985
Relevé de caducité 14/02/1986
Document Chambre   46K0508
FARDE
Date de dépôt 11/06/1986
Type de document 19 FARDE
Auteur(s) , Greffe/Griffie (Auteur)
Date de fin 28/10/1986
Sous-documents
002 11/06/1986 AMENDEMENT
Auteur(s) Gouvernement/Regering (Auteur)
 
003 29/07/1986 RAPPORT COMPLEMENTAIRE
Auteur(s) Van den Bossche (Auteur)
 
Document Sénat   46S0383
PROJET TRANSMIS
Date de dépôt 28/10/1986
Type de document 03 PROJET TRANSMIS
Auteur(s) , Chambre/Kamer (Auteur)
Date de fin 09/04/1987
Sous-documents
002 04/03/1987 RAPPORT
Auteur(s) Pataer (Auteur)
 
1. COMMISSION CHAMBRE COMMISSION DE LA JUSTICE
Rapporteur Van den Bossche, Luc
Calendrier 28/09/1983   EN DISCUSSION
05/10/1983   EN DISCUSSION
05/06/1985   EN DISCUSSION
12/06/1985   EN DISCUSSION
04/06/1986   EN DISCUSSION
11/06/1986   EN DISCUSSION
11/06/1986   ADOPTE
Incident
2. SEANCE PLENIERE CHAMBRE SÉANCE PLÉNIÈRE DE LA CHAMBRE DES REPRÉSENTANTS
Rapporteur NOT FOUND, NOT FOUND
Calendrier 28/10/1986   EN DISCUSSION
28/10/1986   ADOPTE
Incident
3. SEANCE PLENIERE SENAT SÉANCE PLÉNIÈRE SÉNAT
Rapporteur NOT FOUND, NOT FOUND
Calendrier 07/04/1987   EN DISCUSSION
09/04/1987   ADOPTE
Incident
Mots-clés libres DROIT PENAL | PEINES | INSTRUCTION CRIMINELLE