Document parlementaire 45K0641

Projet de loi modifiant les articles 10 et 13 de la loi du 17 avril 1878 contenant le Titre préliminaire du Code de procédure pénale. (Actes criminels commis par des étrangers envers des Belges à l'étranger)

	Fiche complète
	28/04/1983
Vote Chambre	08/12/1983
Vote Sénat	05/07/1984
Date de la loi	12/07/1984
Date moniteur	31/08/1984
Moniteur n°	169
Documents principaux	00/000-K0641/001-1982-1983 00/000-S0615/001-1983-1984
Document Chambre	45K0641 PROJET DE LOI
Date de dépôt	28/04/1983
Type de document	02 PROJET DE LOI
Date d'envoi	28/04/1983
Auteur(s)	, Gouvernement/Regering (Auteur)
Date de fin	08/12/1983
Sous-documents	002 12/10/1983 AMENDEMENT Auteur(s) Van den Bossche (Auteur) Detiège (Auteur)   003 22/11/1983 RAPPORT Auteur(s) Van den Brande (Auteur)
Document Sénat	45S0615 PROJET TRANSMIS
Date de dépôt	08/12/1983
Type de document	03 PROJET TRANSMIS
Auteur(s)	, Chambre/Kamer (Auteur)
Date de fin	05/07/1984
1. COMMISSION CHAMBRE	COMMISSION DE LA JUSTICE
Rapporteur	Van den Brande, Luc
Calendrier	28/09/1983   EN DISCUSSION 05/10/1983   EN DISCUSSION 12/10/1983   EN DISCUSSION 12/10/1983   ADOPTE
Incident
2. SEANCE PLENIERE CHAMBRE	SÉANCE PLÉNIÈRE DE LA CHAMBRE DES REPRÉSENTANTS
Rapporteur	NOT FOUND, NOT FOUND
Calendrier	07/12/1983   EN DISCUSSION 08/12/1983   ADOPTE
Incident
3. SEANCE PLENIERE SENAT	SÉANCE PLÉNIÈRE SÉNAT
Rapporteur	NOT FOUND, NOT FOUND
Calendrier	04/07/1984   EN DISCUSSION 05/07/1984   ADOPTE
Incident
Mots-clés libres	DROIT PENAL