Document parlementaire 45K0602

Projet de loi visant à la souscription obligatoire par les entreprises d'assurances et de réassurances d'un emprunt de 5 milliards de francs en faveur de l'Institut national d'Assurance Maladie-Invalidité.

Fiche complète
21/03/1983
Vote Chambre 31/03/1983
Vote Sénat 11/05/1983
Date de la loi 08/06/1983
Date moniteur 18/06/1983
Moniteur n° 117
Documents principaux 00/000-K0602/001-1982-1983
00/000-S0477/001-1982-1983
Document Chambre   45K0602
PROJET DE LOI
Date de dépôt 21/03/1983
Type de document 02 PROJET DE LOI
Date d'envoi 24/03/1983
Auteur(s) , Gouvernement/Regering (Auteur)
Date de fin 31/03/1983
Sous-documents
002 25/03/1983 RAPPORT
Auteur(s) Deneir (Auteur)
 
Document Sénat   45S0477
PROJET TRANSMIS
Date de dépôt 31/03/1983
Type de document 03 PROJET TRANSMIS
Auteur(s) , Chambre/Kamer (Auteur)
Date de fin 11/05/1983
Sous-documents
002 26/04/1983 RAPPORT
Auteur(s) Claeys (Auteur)
 
1. COMMISSION CHAMBRE COMMISSION DE L'EMPLOI ET DE LA POLITIQUE SOCIALE
Rapporteur Deneir, Adhémar
Calendrier 24/03/1983   EN DISCUSSION
24/03/1983   ADOPTE
Incident
2. SEANCE PLENIERE CHAMBRE SÉANCE PLÉNIÈRE DE LA CHAMBRE DES REPRÉSENTANTS
Rapporteur
Calendrier 30/03/1983   EN DISCUSSION
31/03/1983   ADOPTE
Incident
3. SEANCE PLENIERE SENAT SÉANCE PLÉNIÈRE SÉNAT
Rapporteur
Calendrier 10/05/1983   EN DISCUSSION
11/05/1983   ADOPTE
Incident
Mots-clés libres FINANCES | DETTE PUBLIQUE ET EMPRUNTS | INAMI