Document parlementaire 45K0527

Projet de loi modifiant la loi du 10 octobre 1978 portant établissement d'une zone de pêche de la Belgique. (Octroi de compétences aux commissaires maritimes et à leurs agents)

Fiche complète
01/02/1983
Vote Chambre 03/03/1983
Vote Sénat 16/06/1983
Date de la loi 30/06/1983
Date moniteur 13/10/1983
Moniteur n° 198
Documents principaux 00/000-K0527/001-1982-1983
00/000-S0448/001-1982-1983
Document Chambre   45K0527
PROJET DE LOI
Date de dépôt 01/02/1983
Type de document 02 PROJET DE LOI
Date d'envoi 01/02/1983
Auteur(s) , Gouvernement/Regering (Auteur)
Date de fin 03/03/1983
Sous-documents
002 22/02/1983 RAPPORT
Auteur(s) Claes (Auteur)
 
Document Sénat   45S0448
FARDE
Date de dépôt 03/03/1983
Type de document 19 FARDE
Auteur(s) , Greffe/Griffie (Auteur)
Date de fin 16/06/1983
Sous-documents
002 11/05/1983 RAPPORT
Auteur(s) Claeys (Auteur)
 
1. COMMISSION CHAMBRE COMMISSION DE L'INFRASTRUCTURE
Rapporteur Claes, Albert
Calendrier 15/02/1983   EN DISCUSSION
15/02/1983   ADOPTE
Incident
2. SEANCE PLENIERE CHAMBRE SÉANCE PLÉNIÈRE DE LA CHAMBRE DES REPRÉSENTANTS
Rapporteur
Calendrier 01/03/1983   EN DISCUSSION
03/03/1983   ADOPTE
Incident
3. SEANCE PLENIERE SENAT SÉANCE PLÉNIÈRE DU SÉNAT
Rapporteur
Calendrier 09/06/1983   EN DISCUSSION
16/06/1983   ADOPTE
Incident
Mots-clés libres PECHE | PECHE MARITIME