Document parlementaire 45K0493

Proposition de loi portant réglementation de la profession de détective privé.

	Fiche complète
	18/01/1983
Documents principaux	00/000-K0493/001-1982-1983
Document Chambre	45K0493 PROPOSITION DE LOI
Date de dépôt	18/01/1983
Type de document	05 PROPOSITION DE LOI
Prise en considération	03/02/1983
Date d'envoi	03/02/1983
Auteur(s)	André, Damseaux (Auteur) , Georges, Mundeleer (Auteur) , Georges, Sprockeels (Auteur)
Date de caducité	03/09/1985
COMMISSION CHAMBRE	COMMISSION DE LA JUSTICE
Rapporteur
Incident
Mots-clés libres	PROFESSIONS | DETECTIVE PRIVE