Document parlementaire 45K0476

Proposition de loi complétant le Chapitre VIII, article 59, de l'arrêté du Régent du 26 juin 1947 contenant le Code des droits de timbre. (Exemption du droit de timbre pour les chômeurs qui cherchent du travail)

	Fiche complète
	16/12/1982
Documents principaux	00/000-K0476/001-1982-1983
Document Chambre	45K0476 PROPOSITION DE LOI
Date de dépôt	16/12/1982
Type de document	05 PROPOSITION DE LOI
Prise en considération	21/12/1982
Date d'envoi	21/12/1982
Auteur(s)	Jos, Ansoms (Auteur) , Lambert, Kelchtermans (Auteur) , Luc, Van den Brande (Auteur) , Theo, Kelchtermans (Auteur) , Hugo, Van Rompaey (Auteur) , Adhémar, Deneir (Auteur) , Marc, Olivier (Auteur) , Alphonsus, Coppieters (Auteur) , Erik, Vankeirsbilck (Auteur) , Paul, Breyne (Auteur)
Date de caducité	03/09/1985
COMMISSION CHAMBRE	COMMISSION DES FINANCES
Rapporteur
Incident
Mots-clés libres	CHOMAGE