Document parlementaire 45K0473

Projet de loi modifiant l'article 330 du Code judiciaire. (Délégation de greffiers ou d'employés des cours et tribunaux à d'autres fonctions)

Fiche complète
14/12/1982
Vote Chambre 11/05/1983
Vote Sénat 08/11/1984
Date de la loi 23/11/1984
Date moniteur 12/12/1984
Moniteur n° 239
Documents principaux 00/000-K0473/001-1982-1983
00/000-S0500/001-1982-1983
Document Chambre   45K0473
PROJET DE LOI
Date de dépôt 14/12/1982
Type de document 02 PROJET DE LOI
Date d'envoi 16/12/1982
Auteur(s) , Gouvernement/Regering (Auteur)
Date de fin 11/05/1983
Sous-documents
002 28/04/1983 RAPPORT
Auteur(s) Van de Velde (Auteur)
 
Document Sénat   45S0500
FARDE
Date de dépôt 11/05/1983
Type de document 19 FARDE
Auteur(s) , Greffe/Griffie (Auteur)
Date de fin 08/11/1984
Sous-documents
002 11/10/1984 RAPPORT
Auteur(s) Verbist (Auteur)
 
1. COMMISSION CHAMBRE COMMISSION DE LA JUSTICE
Rapporteur Van de Velde, Lucien,Bernard,Marie
Calendrier 02/02/1983   EN DISCUSSION
02/02/1983   ADOPTE
Incident
2. SEANCE PLENIERE CHAMBRE SÉANCE PLÉNIÈRE DE LA CHAMBRE DES REPRÉSENTANTS
Rapporteur
Calendrier 11/05/1983   EN DISCUSSION
11/05/1983   ADOPTE
Incident
3. SEANCE PLENIERE SENAT SÉANCE PLÉNIÈRE DU SÉNAT
Rapporteur
Calendrier 06/11/1984   EN DISCUSSION
08/11/1984   ADOPTE
Incident
Mots-clés libres ORGANISATION JUDICIAIRE | CODE JUDICIAIRE