Document parlementaire 45K0453

Proposition de loi modifiant les articles 19 et 20 des lois sur l'emploi des langues en matière administrative, coordonnées le 18 juillet 1966. (Région de Bruxelles-Capitale - Langue allemande)

	Fiche complète
	07/12/1982
Documents principaux	00/000-K0453/001-1982-1983
Document Chambre	45K0453 PROPOSITION DE LOI
Date de dépôt	07/12/1982
Type de document	05 PROPOSITION DE LOI
Prise en considération	16/12/1982
Date d'envoi	16/12/1982
Auteur(s)	André, Damseaux (Auteur)
Date de caducité	03/09/1985
COMMISSION CHAMBRE	COMMISSION DE L'INTÉRIEUR, DES AFFAIRES GÉNÉRALES ET DE LA FONCTION PUBLIQUE
Rapporteur
Incident
Mots-clés libres	ADMINISTRATIONS PUBLIQUES | LANGUES