Document parlementaire 45K0445

Projet de loi autorisant le Roi à attacher la garantie de l'Etat au remboursement du capital des emprunts contractés à la faveur de la loi du 15 janvier 1981 autorisant la Société nationale des Chemins de fer belges à émettre des emprunts à concurrence de 1.500.000.000 de francs destinés à couvrir des dépenses de renouvellement de matériel roulant et de voies.

	Fiche complète
	28/10/1982
Vote Chambre	21/12/1982
Vote Sénat	25/11/1982
Date de la loi	03/01/1983
Date moniteur	09/02/1983
Moniteur n°	27
Documents principaux	00/000-S0342/001-1982-1983 00/000-K0445/001-1982-1983
Document Sénat	45S0342 PROJET DE LOI
Date de dépôt	28/10/1982
Type de document	02 PROJET DE LOI
Auteur(s)	, Gouvernement/Regering (Auteur)
Date de fin	25/11/1982
Sous-documents	002 10/11/1982 RAPPORT Auteur(s) Windels (Auteur)
Document Chambre	45K0445 PROJET TRANSMIS
Date de dépôt	26/11/1982
Type de document	03 PROJET TRANSMIS
Date d'envoi	07/12/1982
Auteur(s)	, Sénat/Senaat (Auteur)
Date de fin	21/12/1982
Sous-documents	002 10/12/1982 RAPPORT (RENVOI) Auteur(s) Desutter (Auteur) Voir Doc. 444/2
Document(s) joint(s)/lié(s)	45K0444
1. COMMISSION CHAMBRE	COMMISSION DE L'INFRASTRUCTURE
Rapporteur	Desutter, Manu
Calendrier	08/12/1982   EN DISCUSSION 08/12/1982   ADOPTE
Incident
2. SEANCE PLENIERE CHAMBRE	SÉANCE PLÉNIÈRE DE LA CHAMBRE DES REPRÉSENTANTS
Rapporteur
Calendrier	17/12/1982   EN DISCUSSION 21/12/1982   ADOPTE
Incident
3. SEANCE PLENIERE SENAT	SÉANCE PLÉNIÈRE DU SÉNAT
Rapporteur
Calendrier	24/11/1982   EN DISCUSSION 25/11/1982   ADOPTE
Incident
Mots-clés libres	FINANCES | DETTE PUBLIQUE ET EMPRUNTS