Document parlementaire 45K0402

Proposition de loi modifiant l'arrêté royal du 20 décembre 1963 relatif à l'emploi et au chômage. (Mise au travail de chômeurs handicapés par les services publics et les ASBL)

	Fiche complète
	12/10/1982
Documents principaux	00/000-K0402/001-1982-1983
Document Chambre	45K0402 PROPOSITION DE LOI
Date de dépôt	12/10/1982
Type de document	05 PROPOSITION DE LOI
Prise en considération	21/10/1982
Date d'envoi	21/10/1982
Auteur(s)	Georges, Cardoen (Auteur) , Luc, Van den Brande (Auteur) , Jos, Ansoms (Auteur) , Alice, Devos (Auteur)
Date de caducité	03/09/1985
COMMISSION CHAMBRE	COMMISSION DE L'EMPLOI ET DE LA POLITIQUE SOCIALE
Rapporteur	Ansoms, Jos
Calendrier	10/10/1984   EN DISCUSSION
Incident
Mots-clés libres	CHOMAGE