Document parlementaire 45K0395

Proposition de loi instituant la fonction d'ombudsman des consommateurs et créant un tribunal du marché. (Tribunal spécialisé pour le consommateur, pouvant rendre un jugement de manière rapide et adéquate)

	Fiche complète
	12/10/1982
Documents principaux	00/000-K0395/001-1982-1983
Document Chambre	45K0395 PROPOSITION DE LOI
Date de dépôt	12/10/1982
Type de document	05 PROPOSITION DE LOI
Auteur(s)	Marc, Olivier (Auteur) , Jean-Pierre, Detremmerie (Auteur) , Luc, Van den Brande (Auteur) , André, De Beul (Auteur) , Georges, Clerfayt (Auteur)
Date de caducité	03/09/1985
COMMISSION CHAMBRE
Rapporteur
Incident
Mots-clés libres	COMMERCE ET INDUSTRIE | MEDIATEUR