Document parlementaire 45K0332

Projet de loi portant ratification d'arrêtés royaux pris en exécution de la loi du 23 juillet 1971 concernant la fusion des communes et la modification de leurs limites.

Fiche complète
18/06/1982
Vote Chambre 02/07/1982
Vote Sénat 08/07/1982
Date de la loi 14/07/1982
Date moniteur 17/07/1982
Moniteur n° 137
Documents principaux 00/000-K0332/001-1981-1982
Document Chambre   45K0332
PROJET DE LOI
Date de dépôt 18/06/1982
Type de document 02 PROJET DE LOI
Date d'envoi 18/06/1982
Auteur(s) , Gouvernement/Regering (Auteur)
Date de fin 02/07/1982
Sous-documents
002 24/06/1982 RAPPORT
Auteur(s) Cardoen (Auteur)
 
1. COMMISSION CHAMBRE COMMISSION DE L'INTÉRIEUR, DES AFFAIRES GÉNÉRALES ET DE LA FONCTION PUBLIQUE
Rapporteur Cardoen, Georges,Louis
Calendrier 17/06/1982   EN DISCUSSION
23/06/1982   EN DISCUSSION
23/06/1982   ADOPTE
Incident
2. SEANCE PLENIERE CHAMBRE SÉANCE PLÉNIÈRE DE LA CHAMBRE DES REPRÉSENTANTS
Rapporteur
Calendrier 01/07/1982   EN DISCUSSION
02/07/1982   ADOPTE
Incident
3. SEANCE PLENIERE SENAT SÉANCE PLÉNIÈRE DU SÉNAT
Rapporteur
Calendrier 07/07/1982   EN DISCUSSION
08/07/1982   ADOPTE
Incident
Mots-clés libres COMMUNES | FUSION DE COMMUNES