Document parlementaire 45K0275

Projet de loi portant approbation de la Convention entre le Royaume de Belgique et la République islamique du Pakistan en vue d'éviter les doubles impositions et de prévenir l'évasion fiscale en matière d'impôts sur le revenu, et du Protocole, signés à Bruxelles le 17 mars 1980.

	Fiche complète
	15/06/1981
Vote Chambre	02/07/1982
Vote Sénat	28/04/1982
Date de la loi	24/08/1982
Date moniteur	05/10/1983
Moniteur n°	192
Documents principaux	00/000-S0671/001-1980-1981 00/000-S0180/001-1981-1982 00/000-K0275/001-1981-1982
Document Sénat	44S0671 PROJET DE LOI
Date de dépôt	15/06/1981
Type de document	02 PROJET DE LOI
Auteur(s)	, Gouvernement/Regering (Auteur)
Date de caducité	05/10/1981
Relevé de caducité	05/02/1982
Document Sénat	45S0180 FARDE
Date de dépôt	26/03/1982
Type de document	19 FARDE
Auteur(s)	, Greffe/Griffie (Auteur)
Date de fin	28/04/1982
Sous-documents	002 31/03/1982 RAPPORT Auteur(s) de Bruyne (Auteur)
Document Chambre	45K0275 PROJET TRANSMIS
Date de dépôt	30/04/1982
Type de document	03 PROJET TRANSMIS
Date d'envoi	12/05/1982
Auteur(s)	, Sénat/Senaat (Auteur)
Date de fin	02/07/1982
1. COMMISSION CHAMBRE	COMMISSION DES AFFAIRES ÉTRANGÈRES
Rapporteur
Calendrier	23/06/1982   EN DISCUSSION 23/06/1982   ADOPTE
Incident	23/06/1982   SANS RAPPORT
2. SEANCE PLENIERE CHAMBRE	SÉANCE PLÉNIÈRE DE LA CHAMBRE DES REPRÉSENTANTS
Rapporteur
Calendrier	25/06/1982   EN DISCUSSION 02/07/1982   ADOPTE
Incident
3. SEANCE PLENIERE SENAT	SÉANCE PLÉNIÈRE DU SÉNAT
Rapporteur
Calendrier	28/04/1982   EN DISCUSSION 28/04/1982   ADOPTE
Incident
Mots-clés libres	ACCORD INTERNATIONAL | IMPOTS DIRECTS | DOUBLE IMPOSITION