	Fiche complète
	31/03/1982
Documents principaux	00/000-K0236/001-1981-1982
Document Chambre	45K0236 PROPOSITION DE LOI
Date de dépôt	31/03/1982
Type de document	05 PROPOSITION DE LOI
Prise en considération	22/04/1982
Date d'envoi	22/04/1982
Auteur(s)	Luc, Van den Bossche (Auteur)
Date de caducité	03/09/1985
COMMISSION CHAMBRE	COMMISSION DE L'INTÉRIEUR, DES AFFAIRES GÉNÉRALES ET DE LA FONCTION PUBLIQUE
Rapporteur

Incident
Mots-clés libres	INFORMATIQUE