Document parlementaire 45K0227

Proposition de loi complétant la législation sur le bail à ferme par des avantages fiscaux. (Encouragement de la conclusion de baux d'une durée de plus de neuf ans par des mesures fiscales et par l'application de fermages plus élevés)

	Fiche complète
	30/03/1982
Documents principaux	00/000-K0227/001-1981-1982
Document Chambre	45K0227 PROPOSITION DE LOI
Date de dépôt	30/03/1982
Type de document	05 PROPOSITION DE LOI
Prise en considération	31/03/1983
Date d'envoi	31/03/1983
Auteur(s)	Chris, Moors (Auteur) , Jean-Baptiste, Delhaye (Auteur) , Albert, Lernoux (Auteur) , Eddy, Baldewijns (Auteur) , Georges, Beerden (Auteur)
Sous-documents	002 17/05/1985 RAPPORT (RENVOI) Auteur(s) Beerden (Auteur) Voir Doc. 171/40
Document(s) joint(s)/lié(s)	45K0171
1. COMMISSION CHAMBRE	COMMISSION SPÉCIALE CHARGÉE DE L'EXAMEN DES PROPOSITIONS DE LOI SUR LE BAIL À FERME
Rapporteur	Beerden, Georges
Calendrier	31/03/1983   EN DISCUSSION 06/05/1983   EN DISCUSSION 27/05/1983   EN DISCUSSION 10/06/1983   EN DISCUSSION 13/10/1983   EN DISCUSSION 27/10/1983   EN DISCUSSION 26/09/1984   EN DISCUSSION 04/10/1984   EN DISCUSSION 30/11/1984   EN DISCUSSION 07/12/1984   EN DISCUSSION 07/02/1985   EN DISCUSSION 08/02/1985   EN DISCUSSION 14/02/1985   EN DISCUSSION 15/02/1985   EN DISCUSSION 22/02/1985   EN DISCUSSION 07/03/1985   EN DISCUSSION 08/03/1985   EN DISCUSSION 14/03/1985   EN DISCUSSION 15/03/1985   EN DISCUSSION 22/03/1985   EN DISCUSSION 28/03/1985   EN DISCUSSION 14/05/1985   EN DISCUSSION 14/05/1985   SANS OBJET
Incident
2. SEANCE PLENIERE CHAMBRE	SÉANCE PLÉNIÈRE DE LA CHAMBRE DES REPRÉSENTANTS
Rapporteur
Calendrier	04/06/1985   EN DISCUSSION 06/06/1985   SANS OBJET (Voir la remarque dans la fiche complète)
Incident
Mots-clés libres	DROIT CIVIL | BAIL A FERME