Document parlementaire 45K0125

Proposition de loi modifiant l'article 14 de la loi du 20 septembre 1948 portant organisation de l'économie et de l'article 1er de la loi du 10 juin 1952 concernant la santé et la sécurité des travailleurs ainsi que la salubrité du travail et des lieux de travail, tels qu'ils ont été modifiés par l'arrêté royal n° 4 du 11 octobre 1978. (Entreprises tenues d'instituer un conseil d'entreprise ou un comité de sécurité et d'hygiène)

	Fiche complète
	18/02/1982
Documents principaux	00/000-K0125/001-1981-1982
Document Chambre	45K0125 PROPOSITION DE LOI
Date de dépôt	18/02/1982
Type de document	05 PROPOSITION DE LOI
Auteur(s)	Basile-Jean, Risopoulos (Auteur)
Date de caducité	03/09/1985
COMMISSION CHAMBRE
Rapporteur
Incident
Mots-clés libres	COMMERCE ET INDUSTRIE | ORGANISATION DE L'ECONOMIE | TRAVAIL | SECURITE ET HYGIENE