Document parlementaire 45K0121

Proposition de loi contenant des dispositions complémentaires relatives à la mission d'information de la gendarmerie. (Equilibre entre les impératifs du maintien de l'ordre et la vie privée des citoyens)

	Fiche complète
	18/02/1982
Documents principaux	00/000-K0121/001-1981-1982
Document Chambre	45K0121 PROPOSITION DE LOI
Date de dépôt	18/02/1982
Type de document	05 PROPOSITION DE LOI
Prise en considération	04/03/1982
Date d'envoi	04/03/1982
Auteur(s)	Luc, Van den Bossche (Auteur)
Date de caducité	03/09/1985
COMMISSION CHAMBRE	COMMISSION DE L'INTÉRIEUR, DES AFFAIRES GÉNÉRALES ET DE LA FONCTION PUBLIQUE
Rapporteur
Incident
Mots-clés libres	ARMEE | GENDARMERIE