Document parlementaire 44S0735

Proposition de déclaration de révision de la Constitution. (Plusieurs articles - Réformes institutionnelles - Provinces - Sénat - Remplacement de la représentation proportionnelle par un système majoritaire)

	Fiche complète
	25/09/1981
Documents principaux	00/000-S0735/001-1980-1981
Document Sénat	44S0735 PROPOSITION DE DECLARATION
Date de dépôt	25/09/1981
Type de document	07 PROPOSITION DE DECLARATION
Prise en considération	02/10/1981
Date d'envoi	02/10/1981
Auteur(s)	Jan, De Meyer (Auteur)
SEANCE PLENIERE SENAT	SÉANCE PLÉNIÈRE SÉNAT
Rapporteur	NOT FOUND, NOT FOUND
Calendrier	02/10/1981   EN DISCUSSION 02/10/1981   SANS OBJET (Voir la remarque dans la fiche complète)
Incident
Mots-clés libres	DROIT PUBLIC | CONSTITUTION