Document parlementaire 44S0723

Proposition de loi modifiant la loi du 3 juillet 1978 relative aux contrats de travail. (Article 37 : prorogation de préavis)

	Fiche complète
	30/07/1981
Documents principaux	00/000-S0723/001-1980-1981
Document Sénat	44S0723 PROPOSITION DE LOI
Date de dépôt	30/07/1981
Type de document	05 PROPOSITION DE LOI
Auteur(s)	Constant, De Clercq (Auteur)
Date de caducité	05/10/1981
COMMISSION CHAMBRE
Rapporteur
Incident
Mots-clés libres	TRAVAIL | CONTRAT DE TRAVAIL