Document parlementaire 44S0720

Projet de loi modifiant l'article 114 de la loi communale.

	Fiche complète
	24/07/1981
Vote Chambre	10/06/1982
Vote Sénat	13/05/1982
Date de la loi	17/06/1982
Date moniteur	17/07/1982
Moniteur n°	137
Documents principaux	00/000-S0720/001-1980-1981 00/000-S0219/001-1981-1982 00/000-K0291/001-1981-1982
Document Sénat	44S0720 PROJET DE LOI
Date de dépôt	24/07/1981
Type de document	02 PROJET DE LOI
Auteur(s)	, Gouvernement/Regering (Auteur)
Date de caducité	05/10/1981
Relevé de caducité	05/02/1982
Document Sénat	45S0219 FARDE
Date de dépôt	27/04/1982
Type de document	19 FARDE
Auteur(s)	, Greffe/Griffie (Auteur)
Date de fin	13/05/1982
Sous-documents	002 27/04/1982 RAPPORT Auteur(s) Gramme (Auteur)
Document Chambre	45K0291 PROJET TRANSMIS
Date de dépôt	14/05/1982
Type de document	03 PROJET TRANSMIS
Date d'envoi	26/05/1982
Auteur(s)	, Sénat/Senaat (Auteur)
Date de fin	10/06/1982
Sous-documents	002 26/05/1982 AMENDEMENT Auteur(s) De Beul (Auteur)   003 04/06/1982 RAPPORT Auteur(s) Van Belle (Auteur)
1. COMMISSION CHAMBRE	COMMISSION DE L'INTÉRIEUR, DES AFFAIRES GÉNÉRALES ET DE LA FONCTION PUBLIQUE
Rapporteur	Van Belle, Ignace
Calendrier	26/05/1982   EN DISCUSSION 26/05/1982   ADOPTE
Incident
2. SEANCE PLENIERE CHAMBRE	SÉANCE PLÉNIÈRE DE LA CHAMBRE DES REPRÉSENTANTS
Rapporteur
Calendrier	09/06/1982   EN DISCUSSION 10/06/1982   ADOPTE
Incident
3. SEANCE PLENIERE SENAT	SÉANCE PLÉNIÈRE DU SÉNAT
Rapporteur
Calendrier	13/05/1982   EN DISCUSSION 13/05/1982   ADOPTE
Incident
Mots-clés libres	COMMUNES | LOI COMMUNALE