Document parlementaire 44S0699

Proposition de loi relative à la protection des entreprises familiales et à la promotion de l'agriculture. (Sauvegarde de l'entreprise familiale dans l'agriculture et l'horticulture - Promotion de l'établissement de jeunes agriculteurs et horticulteurs - Instauration d'un système d'autorisation - Amélioration de la sécurité d'entreprise, assortie d'un contrôle de l'extension effrénée de certaines exploitations - Limitation des aides publiques en ce qui concerne les acquisitions de terres dépassant une certaine superficie - Eviter que des terres de culture ne restent en jachère - Sanctions)

	Fiche complète
	07/07/1981
Documents principaux	00/000-S0699/001-1980-1981
Document Sénat	44S0699 PROPOSITION DE LOI
Date de dépôt	07/07/1981
Type de document	05 PROPOSITION DE LOI
Auteur(s)	Antoon, Van Nevel (Auteur) , Andries, Vanhaverbeke (Auteur) , André, Lagae (Auteur)
Date de caducité	05/10/1981
COMMISSION CHAMBRE	NOT FOUND
Rapporteur	NOT FOUND, NOT FOUND
Incident
Mots-clés libres	AGRICULTURE