Document parlementaire 44S0696

Proposition de loi réglementant le contrat de franchisage. (Champ d'application - Dispositions générales - Agréations des contrats : Commission d'agréation - Dispositions pénales)

	Fiche complète
	02/07/1981
Documents principaux	00/000-S0696/001-1980-1981
Document Sénat	44S0696 PROPOSITION DE LOI
Date de dépôt	02/07/1981
Type de document	05 PROPOSITION DE LOI
Prise en considération	17/07/1981
Date d'envoi	17/07/1981
Auteur(s)	Guy, Cudell (Auteur)
Date de caducité	05/10/1981
COMMISSION CHAMBRE
Rapporteur
Incident
Mots-clés libres	COMMERCE ET INDUSTRIE | ORGANISATION DE L'ECONOMIE