Document parlementaire 44S0693

Proposition de loi portant organisation d'un référendum relatif à la mise en oeuvre et à la délimitation de la Région wallonne prévue à l'article 107quater de la Constitution. (Communes de la Région wallonne - Communes ou sections de communes limitrophes de la Région wallonne)

	Fiche complète
	01/07/1981
Documents principaux	00/000-S0693/001-1980-1981
Document Sénat	44S0693 PROPOSITION DE LOI
Date de dépôt	01/07/1981
Type de document	05 PROPOSITION DE LOI
Prise en considération	17/07/1981
Date d'envoi	17/07/1981
Auteur(s)	Joseph Louis, Bonmariage (Auteur) , Serge, Moureaux (Auteur) , Pierre, Bertrand (Auteur) , André, Lagasse (Auteur) , Lucienne, Mathieu-Mohin (Auteur) , Roland, Gillet (Auteur)
Date de caducité	05/10/1981
COMMISSION CHAMBRE	NOT FOUND
Rapporteur	NOT FOUND, NOT FOUND
Incident
Mots-clés libres	DROIT PUBLIC | COMMUNAUTES ET REGIONS | REFERENDUM | TERRITOIRE