Document parlementaire 44S0661

Proposition de loi modifiant les lois sur les mines, minières et carrières, coordonnées par l'arrêté royal du 15 septembre 1919. (Procédure administrative en ce qui concerne la répartition des dégâts houillers)

	Fiche complète
	27/05/1981
Documents principaux	00/000-S0661/001-1980-1981
Document Sénat	44S0661 PROPOSITION DE LOI
Date de dépôt	27/05/1981
Type de document	05 PROPOSITION DE LOI
Prise en considération	09/07/1981
Date d'envoi	09/07/1981
Auteur(s)	Jan, Gerits (Auteur) , Clara, Smitt (Auteur)
Date de caducité	05/10/1981
COMMISSION CHAMBRE	NOT FOUND
Rapporteur	NOT FOUND, NOT FOUND
Incident
Mots-clés libres	MINES | DEGATS MINIERS