Document parlementaire 44S0639

Proposition de loi sur l'interruption de grossesse. (Abrogation des articles 350 à 353 ainsi que des alinéas 5 et 6 de l'article 383 du Code pénal - Modification de l'article 2 de l'AR n° 78 du 10 novembre 1967 relatif à l'exercice de l'art de guérir, de l'art infirmier, des professions paramédicales et aux commissions médicales - Modification de l'article 23, 2°, de la loi du 9 août 1963 instaurant un régime d'assurance obligatoire contre la maladie et l'invalidité)

	Fiche complète
	23/04/1981
Documents principaux	00/000-S0639/001-1980-1981
Document Sénat	44S0639 PROPOSITION DE LOI
Date de dépôt	23/04/1981
Type de document	05 PROPOSITION DE LOI
Prise en considération	21/05/1981
Date d'envoi	21/05/1981
Auteur(s)	Claude, Renard (Auteur) , Robert, Dussart (Auteur)
Date de caducité	05/10/1981
COMMISSION CHAMBRE	NOT FOUND
Rapporteur	NOT FOUND, NOT FOUND
Incident
Mots-clés libres	DROIT PENAL | AVORTEMENT