Document parlementaire 44S0636

Proposition de loi tendant à protéger les produits naturels de ferme contre certains abus commerciaux. (Interdiction pour les producteurs de faire appel à des produits qui n'ont pour but que d'organiser la ressemblance et la confusion dans le chef du consommateur - Action en cessation - Application de la loi du 14 juillet 1971 sur les pratiques du commerce)

	Fiche complète
	07/04/1981
Documents principaux	00/000-S0636/001-1980-1981
Document Sénat	44S0636 PROPOSITION DE LOI
Date de dépôt	07/04/1981
Type de document	05 PROPOSITION DE LOI
Prise en considération	14/05/1981
Date d'envoi	14/05/1981
Auteur(s)	Jean, Gillet (Auteur)
Date de caducité	05/10/1981
COMMISSION CHAMBRE
Rapporteur
Incident
Mots-clés libres	COMMERCE ET INDUSTRIE | COMMERCE DE DETAIL | PROTECTION DU CONSOMMATEUR