Document parlementaire 44S0634

Proposition de loi tendant à contrôler et à limiter les dépenses électorales. (Limitation - Agent électoral)

	Fiche complète
	01/04/1981
Documents principaux	00/000-S0634/001-1980-1981
Document Sénat	44S0634 PROPOSITION DE LOI
Date de dépôt	01/04/1981
Type de document	05 PROPOSITION DE LOI
Prise en considération	23/04/1981
Date d'envoi	23/04/1981
Auteur(s)	Georges, Neuray (Auteur) , Marcel, Busieau (Auteur) , Dieudonné, André (Auteur) , Ivo, Van Herreweghe (Auteur) , Lucienne, Mathieu-Mohin (Auteur)
Date de caducité	05/10/1981
COMMISSION CHAMBRE	NOT FOUND
Rapporteur	NOT FOUND, NOT FOUND
Incident
Mots-clés libres	LOIS ELECTORALES | PROPAGANDE ELECTORALE