Document parlementaire 44S0629

Proposition de loi modifiant les articles 350, 351, 352 et 353 du Code pénal et réglant certains cas d'interruption de grossesse.

	Fiche complète
	20/03/1981
Documents principaux	00/000-S0629/001-1980-1981
Document Sénat	44S0629 PROPOSITION DE LOI
Date de dépôt	20/03/1981
Type de document	05 PROPOSITION DE LOI
Prise en considération	23/04/1981
Date d'envoi	23/04/1981
Auteur(s)	Lucienne, Herman-Michielsens (Auteur) , Jacqueline, Mayence-Goossens (Auteur) , Robert, Henrion (Auteur) , Jean, Pede (Auteur) , Herman, Vanderpoorten (Auteur) , Louis, Waltniel (Auteur)
Date de caducité	05/10/1981
COMMISSION CHAMBRE	NOT FOUND
Rapporteur	NOT FOUND, NOT FOUND
Incident
Mots-clés libres	DROIT PENAL | AVORTEMENT