Document parlementaire 44S0628

Proposition de loi modifiant l'article 407 du Code d'instruction criminelle. (Levée de la peine de nullité lorsque l'absence de mention de l'accomplissement d'une formalité quelconque peut être compensée par toute autre preuve d'où il ressort que la formalité a effectivement été remplie - Cour de Cassation)

	Fiche complète
	25/03/1981
Documents principaux	00/000-S0628/001-1980-1981
Document Sénat	44S0628 PROPOSITION DE LOI
Date de dépôt	25/03/1981
Type de document	05 PROPOSITION DE LOI
Prise en considération	23/04/1981
Date d'envoi	23/04/1981
Auteur(s)	Marcel, Storme (Auteur) , Etienne, Cooreman (Auteur) , Alphonsus, Verbist (Auteur)
Date de caducité	05/10/1981
COMMISSION CHAMBRE	NOT FOUND
Rapporteur	NOT FOUND, NOT FOUND
Incident
Mots-clés libres	INSTRUCTION CRIMINELLE