Document parlementaire 44S0614

Proposition de loi modifiant la loi du 10 avril 1971 sur les accidents du travail. (Hiérarchie des sanctions applicables à l'égard des assureurs et des établissements chargés du service des rentes qui agissent à l'encontre de la loi ou des arrêtés d'exécution - Procéder à une plus grande uniformité entre la législation relative au contrôle des organismes d'assurances (loi du 9 juillet 1975) et les prescriptions applicables en matière d'accidents du travail)

Fiche complète
16/03/1981
Documents principaux 00/000-S0614/001-1980-1981
Document Sénat   44S0614
PROPOSITION DE LOI
Date de dépôt 16/03/1981
Type de document 05 PROPOSITION DE LOI
Prise en considération 01/04/1981
Date d'envoi 01/04/1981
Auteur(s) Roger, Lallemand (Auteur)
Date de caducité 05/10/1981
COMMISSION CHAMBRE
Rapporteur
Incident
Mots-clés libres DROIT SOCIAL | ACCIDENTS DU TRAVAIL