Document parlementaire 44S0610

Proposition de loi modifiant l'article 62, § 3, des lois coordonnées relatives aux allocations familiales pour travailleurs salariés. (Allocations familiales pour le jeune homme qui remplace sa mère décédée dans l'accomplissement des tâches domestiques - Egalité de traitement avec la fille)

	Fiche complète
	12/03/1981
Documents principaux	00/000-S0610/001-1980-1981
Document Sénat	44S0610 PROPOSITION DE LOI
Date de dépôt	12/03/1981
Type de document	05 PROPOSITION DE LOI
Prise en considération	01/04/1981
Date d'envoi	01/04/1981
Auteur(s)	Octaaf, Van den Broeck (Auteur) , René, D'Haeyer (Auteur) , Lucienne, Herman-Michielsens (Auteur)
Date de caducité	05/10/1981
COMMISSION CHAMBRE	NOT FOUND
Rapporteur	NOT FOUND, NOT FOUND
Incident
Mots-clés libres	ALLOCATIONS FAMILIALES | TRAVAILLEURS SALARIES