Document parlementaire 44S0609

Proposition de loi permettant l'aménagement de dos d'âne artificiels. (Autorisation aux administrations communales d'interdire le passage excédentaire d'automobiles (trafic non à destination locale) sur les routes traversant les zones d'habitat et à imposer des limitations de vitesse aux véhicules motorisés dont le passage est justifié (circulation à destination locale) - Dos d'âne artificiel - Panneaux de signalisation annonçant un dos d'âne artificiel)

	Fiche complète
	12/03/1981
Documents principaux	00/000-S0609/001-1980-1981
Document Sénat	44S0609 PROPOSITION DE LOI
Date de dépôt	12/03/1981
Type de document	05 PROPOSITION DE LOI
Prise en considération	01/04/1981
Date d'envoi	01/04/1981
Auteur(s)	Jozef, De Seranno (Auteur) , Georges, Gramme (Auteur) , Herman, Vanderpoorten (Auteur) , Oswald, Van Ooteghem (Auteur) , Isidore, Egelmeers (Auteur) , Clara, Smitt (Auteur) , Marie, Maes-Vanrobaeys (Auteur)
Date de caducité	05/10/1981
COMMISSION CHAMBRE	NOT FOUND
Rapporteur	NOT FOUND, NOT FOUND
Incident
Mots-clés libres	ROULAGE