Document parlementaire 44S0603

Proposition de loi modifiant la loi du 24 décembre 1980 instaurant un subside spécifique en vue de promouvoir la construction et la rénovation d'habitations. (Extension du champ d'application de la loi du 24 décembre 1980 à la vente sur plans tant d'appartements que de maisons unifamiliales)

	Fiche complète
	05/03/1981
Documents principaux	00/000-S0603/001-1980-1981
Document Sénat	44S0603 PROPOSITION DE LOI
Date de dépôt	05/03/1981
Type de document	05 PROPOSITION DE LOI
Prise en considération	19/03/1981
Date d'envoi	19/03/1981
Auteur(s)	Amand, Dalem (Auteur) , John, van Waterschoot (Auteur)
Date de caducité	05/10/1981
COMMISSION CHAMBRE
Rapporteur
Incident
Mots-clés libres	LOGEMENT