Document parlementaire 44S0568

Proposition de loi modifiant l'article 379, alinéas 2 à 5, du Code judiciaire. (Juges suppléants : indemnité - Remplacements occasionnels)

	Fiche complète
	12/01/1981
Documents principaux	00/000-S0568/001-1980-1981
Document Sénat	44S0568 PROPOSITION DE LOI
Date de dépôt	12/01/1981
Type de document	05 PROPOSITION DE LOI
Prise en considération	05/02/1981
Date d'envoi	05/02/1981
Auteur(s)	Roger, Lallemand (Auteur)
Date de caducité	05/10/1981
COMMISSION CHAMBRE
Rapporteur
Incident
Mots-clés libres	ORGANISATION JUDICIAIRE | MAGISTRATS