Document parlementaire 44S0561

Proposition de loi rétablissant le volet linguistique lors du recensement décennal. (Dans les communes de l'arrondissement électoral de Bruxelles-Hal-Vilvorde, dans la commune de Tervuren et dans les communes de la frontière linguistique)

Fiche complète
18/12/1980
Vote Sénat 27/05/1981
Documents principaux 00/000-S0561/001-1980-1981
Document Sénat   44S0561
PROPOSITION DE LOI
Date de dépôt 18/12/1980
Type de document 05 PROPOSITION DE LOI
Prise en considération 15/01/1981
Date d'envoi 15/01/1981
Auteur(s) Lucienne, Mathieu-Mohin (Auteur)
, Jean, Humblet (Auteur)
Date de fin 27/05/1981
Sous-documents
002 31/03/1981 RAPPORT
Auteur(s) Gillet (Auteur)
 
SEANCE PLENIERE SENAT SÉANCE PLÉNIÈRE SÉNAT
Rapporteur NOT FOUND, NOT FOUND
Calendrier 27/05/1981   EN DISCUSSION
27/05/1981   REJETE
Incident
Mots-clés libres RECENSEMENT | LANGUES