Document parlementaire 44S0545

Proposition de loi modifiant la loi du 14 juillet 1971 sur les pratiques du commerce. (Vente à perte)

	Fiche complète
	04/12/1980
Documents principaux	00/000-S0545/001-1980-1981
Document Sénat	44S0545 PROPOSITION DE LOI
Date de dépôt	04/12/1980
Type de document	05 PROPOSITION DE LOI
Prise en considération	12/02/1981
Date d'envoi	12/02/1981
Auteur(s)	Marcel, Storme (Auteur) , John, van Waterschoot (Auteur) , Ivo, Van Herreweghe (Auteur) , Frans, Vangronsveld (Auteur)
Date de caducité	05/10/1981
COMMISSION CHAMBRE	NOT FOUND
Rapporteur	NOT FOUND, NOT FOUND
Incident
Mots-clés libres	COMMERCE ET INDUSTRIE | COMMERCE DE DETAIL