Document parlementaire 44S0544

Proposition de loi modifiant la loi du 5 décembre 1968 sur les conventions collectives de travail et les commissions paritaires. (Conséquences de la publication au Moniteur belge de l'avis de dépôt - Fournir à l'Inspection des lois sociales une base pour intervenir plus rapidement auprès des employeurs afin qu'ils respectent les CCT conclues au plan de leur secteur)

	Fiche complète
	04/12/1980
Documents principaux	00/000-S0544/001-1980-1981
Document Sénat	44S0544 PROPOSITION DE LOI
Date de dépôt	04/12/1980
Type de document	05 PROPOSITION DE LOI
Prise en considération	18/12/1980
Date d'envoi	18/12/1980
Auteur(s)	Robert, Conrotte (Auteur) , Constant, De Clercq (Auteur) , Armand, De Rore (Auteur) , Auguste, Bruart (Auteur)
Date de caducité	05/10/1981
COMMISSION CHAMBRE	NOT FOUND
Rapporteur	NOT FOUND, NOT FOUND
Incident
Mots-clés libres	TRAVAIL | CONVENTION COLLECTIVE DE TRAVAIL | COMMISSIONS PARITAIRES